Intervention de Sylvia Pinel

La régulation du prix du livre a eu des effets positifs. Le développement de l'offre numérique appelle un renforcement du contrôle des lois sur le prix du livre. L'article 8 de la loi Lang fait reposer le contrôle sur les entreprises elles-mêmes, et les librairies, principales victimes de la mauvaise application de la loi, n'ont ni la taille, ni les moyens, ni les compétences pour assurer cette forme d'autorégulation. Les agents du ministère de la culture sont à l'évidence les mieux placés pour assurer ce contrôle. Outre leur connaissance approfondie du cadre réglementaire, ils surveillent déjà le secteur. Il leur manquait des pouvoirs, que le texte leur donne. Compte tenu des nombreuses compétences de la DGCCRF et des moyens qui sont les siens, mieux vaut d'ailleurs que ses agents n'aient pas à faire ce travail en lieu et place de ceux du ministère de la culture. Je suis donc défavorable à cet amendement.