Intervention de Lionel Tardy

L'article 72 ter réduit les attributions du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP en matière de protection du consommateur. On passe d'une rédaction du 12° du II de l'article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques où ces derniers doivent garantir « un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communication électroniques accessibles au public » à une rédaction où ils doivent simplement « prendre en compte l'intérêt des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation. » On comprend qu'il existe une volonté de transférer ces attributions au ministre de la consommation ; or celui-ci n'est pas nécessairement expert en matière de communications électroniques. L'ARCEP, elle, prend de vraies mesures de protection des consommateurs. Je m'inquiète donc du signal adressé par cet article, et propose de maintenir les attributions de chacun en l'état, ce qui n'empêche pas les intéressés de travailler conjointement.