Intervention de Sylvia Pinel

Il suffit de se rendre dans un des services d'enquête de la DGCCRF pour constater que les agents de la DGCCRF ont développé une réelle expertise dans le domaine des communications électroniques et du commerce en ligne à mesure que les tromperies se multipliaient. Je puis donc vous rassurer quant à leur savoir-faire.

Il appartient d'abord à la DGCCRF d'assurer la protection des consommateurs. Nous ne remettons pas en cause le rôle de l'ARCEP, mais la disposition que vous souhaitez supprimer concerne spécifiquement la prise en compte de l'intérêt du consommateur. Sur ce point, le ministre en charge de la consommation et ses services apportent une expertise essentielle. Le Gouvernement soutient par ailleurs l'amendement CE451 du rapporteur, qui propose d'améliorer la rédaction de l'article dans une optique de clarification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF. Je suis donc défavorable à votre amendement.