Intervention de Corinne Erhel

L'article 72 ter réécrit en partie l'article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques, qui énumère les 17 objectifs à atteindre en matière de régulation, tant par l'État que par l'ARCEP. Parmi ces objectifs figurent des objectifs en matière d'investissement, d'emploi, d'aménagement du territoire ou de protection du consommateur. L'article L.32-1 dispose ainsi que le ministre chargé des communications électroniques et l'ARCEP veillent « à un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communication électronique accessibles au public ». Cette rédaction est abandonnée au profit de la suivante : « prendre en compte l'intérêt des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation. » L'un des objectifs de la régulation est justement de parvenir au meilleur équilibre possible entre l'intérêt du consommateur et les objectifs en termes d'investissement et d'emploi, qui sont très importants dans le secteur des télécommunications. Or il se produit un glissement avec la nouvelle rédaction proposée : nous ne sommes plus vraiment dans la recherche d'un équilibre entre les objectifs de régulation, d'investissement, d'emploi et de consommation.

J'aimerais donc avoir des précisions sur la portée de l'article 72 ter. Pourrions-nous envisager de revoir sa rédaction d'ici à la discussion en séance publique ?