Intervention de Sylvia Pinel

Je suis entièrement d'accord avec vous. J'irai même plus loin : le régulateur des télécommunications ne doit pas se soustraire à l'obligation qui est la sienne de se préoccuper des droits des consommateurs au moment où il attribue les licences, mais les missions de contrôle relèvent des seuls services de la DGCCRF. Dès lors que les choses sont claires, il ne devrait pas y avoir de redondance. L'amendement du rapporteur contribue à cette clarification.