Intervention de Razzy Hammadi

Et le législateur y a ajouté le haut degré de protection.

L'objectif est aujourd'hui de clarifier les compétences de chacun, afin qu'il n'y ait pas de doublon. Mon amendement CE451 précise donc les conditions dans lesquelles l'ARCEP, dans l'exercice de ses compétences, peut édicter des règles obligeant les opérateurs à fournir certaines opérations à leurs clients, et limite cette intervention aux besoins de la régulation du secteur, sans préjudice des compétences de la DGCCRF en matière de droit de la consommation. Il prévoit également la possibilité d'une information spécifique à destination des utilisateurs professionnels qui ne bénéficient pas d'une protection au titre du droit de la consommation.