Intervention de Corinne Erhel

Soit ; mais cet amendement porte sur l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques. Or comme je vous l'ai dit, je crains que l'article 72 ter ne vienne affaiblir la portée de la protection des consommateurs prévue par l'article L.32-1, qui concerne les objectifs de régulation conjointement assignés au régulateur et au ministre. C'est un point extrêmement important dans l'équilibre de la régulation.