Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je suis bien sûr attentif au point de vue de l'ARCEP et, d'une manière générale, des régulateurs. Néanmoins, la rédaction de l'article 72 ter – « à prendre en compte l'intérêt des consommateurs conjointement, avec le ministre chargé de la consommation » – me convient. Dès lors que l'on recherche l'intérêt des consommateurs, il est légitime que le ministre chargé de la consommation soit associé à cette mission.
