Intervention de Razzy Hammadi

La prise en compte de l'intérêt des consommateurs continuera à figurer dans les missions de l'ARCEP. En outre, il ne faut pas confondre la prise en compte de l'intérêt du consommateur dans le cadre de la régulation sectorielle et la protection du consommateur, qui relève de la seule DGCCRF. La rédaction proposée à l'article 72 ter clarifie les compétences respectives de la DGCCRF et de l'ARCEP.