Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
En effet, l'ARCEP doit se préoccuper de l'intérêt des consommateurs, mais elle n'a pas pour mission de protéger les consommateurs : cela relève de la compétence du ministre chargé de la consommation et de son administration. L'ARCEP n'a donc pas à veiller « à un niveau élevé de protection des consommateurs ».
