Intervention de François Brottes

Nous sommes d'accord : ce sont bien le ministre chargé de la consommation et la DGCCRF qui sont compétents en matière de protection des consommateurs. En revanche, ce n'est pas le DGCCRF qui tiendra la plume de l'ARCEP au moment de passer les contrats avec les opérateurs – une telle pratique, d'ailleurs, ne serait pas conforme à la directive européenne et serait sanctionnée par la Cour de justice de l'Union européenne. Dès lors, nous voulons nous assurer que l'intérêt des consommateurs sera bien l'une des principales préoccupations de l'ARCEP lorsqu'elle passera un contrat avec un opérateur ou qu'elle lancera un appel d'offres. Nous ne voudrions pas affaiblir la portée de l'exigence imposée au régulateur.