Intervention de Sylvia Pinel

Les jeux d'adresse, dès lors qu'ils sont payants et qu'un gain peut être remporté, constituent des loteries et sont prohibés comme telles. Comme tous les jeux d'argent, ils présentent certains risques : addiction, blanchiment, fraude, etc. Nous ne souhaitons pas inciter une pratique accrue des jeux d'argent en élargissant l'offre au-delà du périmètre défini par la loi du 12 mai 2010.

Il convient plutôt de restituer aux jeux d'adresse leur caractère ludique et divertissant. L'adaptation du code de la sécurité intérieure permettra d'atteindre cet objectif : des jeux d'adresse pourront ainsi continuer à être proposés au public dans un objectif de divertissement dès lors qu'ils restent intégralement gratuits ou n'offrent aucune espérance de gain.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sera chargée de lutter contre les sites proposant des jeux d'adresse illégaux et la publicité en faveur de ces sites. Plusieurs amendements ont d'ailleurs été adoptés en première lecture afin de doter l'ARJEL de pouvoirs supplémentaires à cette fin. La frontière entre offre légale et offre illégale a ainsi été clarifiée.

Comme je l'ai indiqué, l'avis du Gouvernement reste donc défavorable à l'autorisation de certains jeux d'adresse payants. Je serai néanmoins attentif aux éventuelles propositions que le rapporteur formulera en lien avec vous, monsieur Abad.