Intervention de Thierry Benoit

La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne permet pas d'interdire les loteries publicitaires, à moins qu'elles ne constituent une pratique commerciale déloyale. Or, l'article 72 quater ne prévoit pas d'exception pour les loteries publicitaires. Il n'est donc pas conforme à la directive du 11 mai 2005. Nous proposons donc d'introduire cette exception, par un renvoi à l'article L. 121-36 du code de la consommation.