Intervention de Damien Abad

La fin de l'application du règlement européen qui encadre les relations contractuelles entre les distributeurs automobiles et les constructeurs suscite des inquiétudes chez les professionnels. Les députés UMP proposent la création d'un statut de distributeur automobile. Ils souhaitent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen. L'amendement qu'ils avaient déposé en ce sens a été adopté à l'unanimité en première lecture. Cependant, le Sénat a supprimé la disposition ainsi introduite. Nous proposons donc de la rétablir.