Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis défavorable. Le non-renouvellement du règlement européen ne place nullement les distributeurs automobiles dans une situation d'insécurité juridique. De plus, cette question ne relève pas du domaine de la consommation.
