Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 26, amendement 765
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est peut-être un hasard, mais le rapporteur général avait fait la même observation que le Gouvernement. Il est vrai que Mme Mazetier n'avait pas connaissance des derniers chiffres concernant les recettes prévisionnelles des chambres de commerce et d'industrie. On ne peut pas dire qu'elles n'étaient pas plafonnées. Les CCI disposent en effet de deux ressources : l'une est assise sur une taxe additionnelle à la CVAE, incluse dans le plafond pour 2013, et l'autre est une taxe additionnelle à la CFE, hors du plafond.
Je me rallie volontiers au sous-amendement du Gouvernement qui est beaucoup mieux rédigé que le mien !
