Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement tend à supprimer la taxe affectée à France Agrimer, non de gaieté de coeur mais par nécessité.

La Commission a en effet jugé que cette taxe constituait une entrave à la concurrence équitable au sein de l'Union, ce que je regrette. Une mise en demeure a été adressée en juin 2012 aux autorités françaises, qui se sont engagées à mettre fin à ce dispositif. C'est la conclusion d'une procédure entamée il y a de nombreuses années. La France n'a pu faire valoir la légitimité de cette taxe affectée à France Agrimer.

Le Gouvernement demande donc à l'Assemblée de bien vouloir tenir compte de cet impératif et de voter cet amendement.