Intervention de Gilles Carrez

Ces deux amendements concernent le financement de la Société du Grand Paris. Depuis la loi de finances rectificative de la fin de l'année 2010, celle-ci dispose de ressources fiscales : un IFER, impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prélevé sur la RATP, à l'instar de ce qui se fait pour la SNCF ; une taxe spéciale d'équipement, d'ores et déjà intégrée à nos impôts locaux ; la taxe sur les bureaux. Le premier amendement traite de ces trois ressources, le second ne traite que de la taxe sur les bureaux, laquelle constitue le coeur du problème, monsieur le ministre.

Les recettes de cette taxe sur les bureaux, qui existe depuis une trentaine d'années, étaient partagées à parts égales entre l'État et la région. À la suite des propositions que j'ai faites dans le rapport général de 2009 et qui ont été prise en compte par la loi de finances rectificative de la fin de l'année 2010, la taxe sur les bureaux a été modernisée avec, d'une part, une actualisation des tarifs, qui n'avaient pas été modifiés depuis vingt ans, et d'autre part, un rezonage. Il a été décidé que la région garderait les montants qui lui étaient affectés auparavant mais qu'en revanche, la dynamique liée à cette modernisation permettrait d'alimenter la Société du Grand Paris.

Aujourd'hui, le projet fait l'objet d'un très grand consensus, voire d'une unanimité, et il est indispensable que cette dynamique des ressources puisse être acquise à la SGP.

Il y a quinze jours, une polémique s'est développée à l'occasion de la loi de programmation pluriannuelle à propos du milliard. J'ai été le premier à dire que le sujet n'était pas là et que lorsqu'il faudrait faire cette dotation, on la ferait.

Ici, j'appelle votre attention sur le fait que le projet de budget fixe un plafond à 168 millions alors que les recettes potentielles dont la SGP peut bénéficier en 2013 au titre de la taxe sur les bureaux s'élèvent à 193 millions, selon le document consacré aux « Voies et moyens ». Un tel plafonnement équivaut à une perte de recettes de 25 millions.

Monsieur le ministre, à la suite de notre débat, il y a plusieurs possibilités. Je vous fais confiance. Je suis même prêt à retirer les deux amendements. Je vous demande seulement que le plafond soit adapté à la réalité et fixé à 193 millions au lieu de 168 millions. Ainsi, nous sauvegarderons nos principes : je me suis tout de même suffisamment battu ces dernières années en matière de plafonnement des taxes affectées. D'ailleurs, je reconnais en mon for intérieur que j'aurais volontiers soutenu la totalité des amendements de Sandrine Mazetier.