Intervention de Jean-Claude Buisset

(UF). S'agissant de la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires et des victimes de guerre intervenue dans le cadre du budget 2005 et qui a porté réforme du rapport constant, M. François Hollande a assuré, alors qu'il était candidat à la présidence de la République, qu'un bilan de son application en sera fait en partenariat avec les associations d'anciens combattants et que des solutions devront être trouvées. L'Union fédérale constate que le point de pension PMI n'est que de 13,87 euros depuis le 1er juillet 2012 alors qu'il devrait être de 19,725, si le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953 avait été respecté : le retard est donc de 42,177 %. C'est pourquoi elle réclame que le système s'appuie de nouveau sur la parité avec un corps de référence dans la grille de la fonction publique présentant toutes les conditions de longévité et d'évolution logique incontestables dans les années à venir. Or l'évolution de carrière attachée au départ à l'indice 170 de la fonction publique (huissier de ministre de première classe en fin de carrière) se situe aujourd'hui à hauteur de l'indice de l'agent des services techniques de première classe, échelle 3, onzième échelon, fin de carrière, actuellement l'indice 355 majoré, dont le traitement brut se situe depuis le 1er juillet 2010 à 19,72 euros. La valeur du point PMI devrait donc être de 19,72 euros. L'Union fédérale souhaite donc le rattrapage progressif et rapide de ce point conformément au désir exprimé par le Président de la République.

Par ailleurs, afin de prendre en compte l'aide qu'apporte le conjoint au grand invalide de guerre, l'adoption de l'additif suivant à l'article L.49 du code des pensions militaires d'invalidité est demandée avec insistance : « La pension des conjoints survivants des très grands invalides de guerre, dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès, est portée à 25 % de l'indice de la pension que percevrait l'auteur du droit à la date de son décès. Cette disposition s'applique à tous les conjoints survivants remplissant les conditions énoncées et qui en font la demande, quelle que soit la date du décès de l'auteur du droit. » Cette mesure permettrait de résoudre la question dans sa globalité.

Je rappelle qu'il reste encore 78 000 veuves, dont 60 % ont plus de quatre-vingts ans.