Intervention de Serge Peronnet

Comme par le passé, nous ne retiendrons que la partie qui nous concerne véritablement, à savoir le droit à réparation dévolu aux anciens combattants et victimes de guerre, repris dans le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Nous écartons donc volontairement le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » dont l'essentiel est composé du budget consacré à la Journée défense et citoyenneté (JDC) qui, s'il est rattaché au ministre délégué aux anciens combattants, relève pour nous du ministère de la défense. Nous n'intégrons pas non plus les conséquences des essais nucléaires français qui touchent certainement plus de personnels civils que militaires. Le dispositif est d'ailleurs quasi inopérant compte tenu des règles drastiques qui président aux décisions de la commission.

Pour la seule partie relevant de la réparation, le projet de budget est en diminution de 3,76 %. Il convient de signaler qu'il inclut le plein effet de l'attribution, au 1er juillet 2012, des quatre points de la retraite du combattant, dont l'impact est de 54 millions d'euros en année pleine, soit 1,91 % du budget qui nous est consacré. Comme il ne comporte aucune mesure nouvelle en dehors d'un abondement complémentaire de 500 000 euros au budget social de l'ONAC et ce, malgré une marge de manoeuvre relativement large liée à la disparition des anciens combattants, nous ne pouvons que nous réjouir que cette avancée ait été votée pour le budget 2012.

Nous sommes très déçus de l'absence d'une mesure nouvelle telle que l'attribution de la carte du combattant à ceux qui ont servi 120 jours en Algérie sous réserve d'y avoir été présents avant le 2 juillet 1962. Le coût a toujours été considéré comme peu important car de l'ordre de 4,6 millions, soit 0,16 % du budget des anciens combattants. Il y a unanimité sur l'opportunité de la mesure, qui réglerait définitivement le contentieux sur la carte du combattant AFN. À la lecture du projet de budget, nous remarquons que les nouvelles mesures prises pour les OPEX devraient augmenter leur attribution entre 25 % et 50 %. Sans méjuger de cette avancée, nous tenons à signaler que l'avancée en âge de notre génération du feu implique que la mesure soit prise d'urgence si nous devons en profiter.

Bien que n'entrant pas au plan des incidences financières dans notre budget, le problème de la campagne double n'est pas abordé alors que le décret inique qui a été concocté l'a été tout simplement pour qu'il ne nous soit rien octroyé.

Bien que l'appellation guerre d'Algérie, combats du Maroc et de Tunisie ait été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat, il semble bien que plus de trente-sept ans après le cessez-le-feu on nous fasse encore payer les conséquences douloureuses d'un manque de volonté et de fermeté des gouvernements qui n'avaient rien vu venir malgré les avertissements. Nous exigeons l'égalité des droits entre générations du feu, la guerre d'Algérie s'étant terminée en 1962 et non pas en 1999. La loi nous accordant vocation à la qualité de combattant remonte au 9 décembre 1974 !

Nous ne ferons aucun commentaire sur l'extension de l'aide différentielle aux conjoints survivants en direction des anciens combattants eux-mêmes. Nous ne croyons absolument pas à une possible décristallisation au profit des anciens combattants de l'ex-Union française car il s'agit non pas de droit à réparation mais de social, ce type d'intervention étant toujours lié à des conditions de résidence sur le territoire. Nous voulons une réponse officielle de l'autorité compétente, en l'occurrence le Conseil d'État. Nous rappelons, pour mémoire, notre volonté de voir le plafond porté, par étapes, au seuil de pauvreté INSEE, soit 964 euros par mois depuis septembre.

En attendant une révision du rapport constant telle que souhaitée par l'UFAC dont nous sommes solidaires, nous entendons que l'évolution de la valeur du point de PMI ne soit pas inférieure à celle des prix hors tabac.