Intervention de André Fillère

Alors que nous ne saurions être satisfaits d'un budget à la baisse, car il fait perdurer le contentieux des légitimes revendications des anciens combattants, voilà qu'on nous annonce déjà que le budget baissera de nouveau en 2014 et en 2015.

La tradition voulait que le projet de budget soit directement présenté par le ministre aux anciens combattants : je regrette qu'elle ait disparu.

À partir de 1948, la loi prévoyait un rapport constant entre l'évolution de la valeur du point de pension et celle du traitement d'un huissier de ministre en fin de carrière. En 1978, prenant acte du décrochage existant, une commission tripartite, réunissant le ministre, les parlementaires et les représentants des anciens combattants, avait évalué le retard à 14,26 %. Ce retard a été rattrapé par étapes jusqu'en 1985. Après un nouveau décrochage, le législateur a mis fin, en 1989, dans le cadre de l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, à ce système, si bien que le retard atteint aujourd'hui quelque 43 %.

Nous demandons depuis des années non seulement la résorption du retard mais également l'organisation d'une discussion sur le sujet entre les parties concernées. Le Gouvernement doit faire le point avec ses experts avant de s'engager dans une démarche de rattrapage, comme au début des années 1980. Cette demande concerne l'ensemble des anciens combattants et des victimes de guerre via les pensions, la retraite du combattant, les rentes mutualistes, les pensions et allocations versées aux veuves.

S'agissant de l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS), il faut évidemment la porter à 964 euros. Je ne pense pas que les 500 000 euros prévus au budget seront suffisants car le plafond est fixé aujourd'hui à 900 euros et le nombre des demandes augmente. L'ONAC sera-t-il capable en 2013 de faire face à cette dépense ? Nous en doutons. C'est pourquoi il a été demandé précédemment d'y affecter un budget spécial à hauteur des besoins. Il est en tout cas hors de question de prendre sur les crédits de l'action sociale générale de l'ONAC pour compléter le financement de l'ADCS.

S'agissant de la rente mutualiste d'ancien combattant, en 1996, tous les groupes parlementaires se sont accordés pour reconnaître que le plafond majorable souffrait d'un retard important qui devait être rattrapé. Les mesures prises jusqu'en 2002 allaient dans la bonne direction. Mais il n'y a plus eu aucune augmentation depuis 2007. Notre demande s'inscrit donc dans la démarche entreprise par les parlementaires depuis 1996.

Je tiens à insister sur le rôle de l'ONAC et de ses écoles dans la réinsertion professionnelle des « OPEX ». Malheureusement, trop peu de militaires y sont envoyés par l'armée.

Enfin, la refonte du code des pensions militaires d'invalidité ne peut que nous inquiéter en raison même du mot « refonte », qui signifie plus qu'une révision ou un simple dépoussiérage. On nous répond que les associations d'anciens combattants sont informées : ce n'est pas vrai. Elles ne participent pas plus que les parlementaires, du reste, à cette « refonte ». Quand on sait que sont prévus une loi d'habilitation et des décrets, toutes les craintes sont légitimes. Nous demandons que le mouvement ancien combattant et les parlementaires soient associés à la commission de révision – tel est le mot que j'emploie – du code des pensions militaires d'invalidité et que les mesures proposées soient adoptées par le Parlement, comme l'a été la charte du combattant en 1919.