Intervention de Georges Fenech

L'organisation de nos travaux ne nous laisse pas le temps de poser toutes nos questions et je le regrette. Je me contenterai, madame la garde des Sceaux, de vous soumettre des réflexions d'ordre général.

Si l'on peut saluer la hausse de 4,3 % du budget pour 2013, il ne faut pas s'en satisfaire : la justice reste déshéritée. Un retard considérable a été pris pendant des dizaines d'années. Malgré les rattrapages budgétaires des précédentes mandatures, nous sommes, pour reprendre l'expression du président Urvoas, « la Cendrillon de l'Europe », au trente-septième rang pour ce qui est du ratio des crédits de la justice rapportés au PIB par habitant. Il n'y a pas lieu de donner dans l'autosatisfaction. Après les photocopieurs mentionnés par M. Le Bouillonnec, je pourrais citer les fientes de pigeons qui s'abattent à travers les toitures de certaines cours d'assises ! Bref, même s'il est épargné par la rigueur qui atteint d'autres ministères, ce budget est loin de répondre à toutes les attentes du monde judiciaire et de nos concitoyens.

Il s'agit somme toute d'un projet traditionnel – en dépit de différences d'appréciation en matière de lutte contre l'insécurité, de parc pénitentiaire, etc. – où l'on ne perçoit pas le souffle qui pourrait provoquer l'indispensable « choc de modernité ». La redéfinition des périmètres de contentieux, que vous avez rapidement évoquée, me semble être la clé de l'avenir de notre Justice. Je parlerais plus volontiers de recentrage des missions du juge : il est grand temps d'aborder de façon sereine la place et le rôle du juge dans notre société, de redéfinir et de recentrer ses missions, d'inventer des moyens différents de règlement du contentieux, et de réserver l'intervention du juge aux cas où il est le dernier recours.

Il faut en même temps donner au juge de vrais moyens de rendre la justice. À cet égard, je me réjouis de la création d'un corps d'assistants de justice dont la mission serait d'apporter aux magistrats une aide à la décision. Imagine-t-on un parlementaire travailler sans assistants ? Imagine-t-on la commission des Lois fonctionner sans administrateurs ? Les magistrats des chambres régionales des comptes disposent de tels assistants, mais pas les autres. La rationalisation du travail du juge et du parquetier ainsi permise leur permettrait de rendre la justice dans de meilleures conditions.

Une remarque au sujet du bracelet électronique. En juin 2012, on dénombre seulement 51 PSEM – placements sous bracelet électronique mobile – en France, alors qu'il y en a des dizaines de milliers en Grande-Bretagne et aux États-Unis. Pourquoi un tel retard, alors que nous avions voté ce dispositif de façon assez consensuelle ?