Intervention de Philippe Armand Martin

Il y aurait donc pour quelque 6 milliards d'euros d'erreurs dans les dépenses de l'Union pour l'exercice 2012. C'est dire combien la réglementation européenne est loin d'être toujours respectée ! Certaines de ces erreurs sont d'ailleurs sans doute volontaires. Face à cette situation, la Cour des comptes européenne dispose de moyens limités et ne peut que formuler des recommandations. Qui aujourd'hui pourrait sanctionner les États et comment ? Nos concitoyens, qui ont le droit de savoir ce qu'il en est, ne comprendraient pas qu'il n'y ait pas de sanctions.

Il leur est difficile de comprendre aussi que, comme vous l'avez rappelé, il soit aujourd'hui possible de toucher des aides au titre de la PAC sans rien produire.