Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Je rappelle qu'il est ici question d'un taux de 2,25 % sur vingt à quarante ans. Je suis d'accord avec vous et je sais bien que le problème de l'endettement des collectivités et, en particulier, des petites communes, est important mais là, on arrive à y répondre de manière raisonnable par rapport à des projets longs.

Nous essayons d'avoir une sélectivité plus importante sur des activités qui sont diverses. Et comme l'a justement indiqué Henri Emmanuelli, quand vous ne connaissez pas cette institution et que vous arrivez à sa tête, ce qui est frappant, c'est le foisonnement, la diversification des lieux de décision et des missions qui peuvent exister. Nous souhaitons être plus sélectifs dans les actions, dans les investissements et avoir une discipline stratégique qui soit forte. C'est pour cela que sont définis des axes stratégiques et des repères forts. Vous avez raison : nous avons besoin de règles de transversalité. C'est la raison pour laquelle seront organisées des réunions de personnes dites « référentes » qui détermineront ce que doit être la discipline stratégique. Des critères de rentabilité devront être opposés et les responsabilités transversales devront être davantage affirmées, notamment pour les DRH et l'informatique, problème que nous n'avons pas abordé aujourd'hui mais que nous évoquons souvent en commission de surveillance. Il faut que nous disposions d'une organisation qui soit plus intégrée en matière informatique pour réduire les coûts sur un certain nombre de nos prestations ; il en va de même pour l'identification, la gestion des risques et l'audit. C'est une volonté extrêmement forte de la part de la commission de surveillance et de la direction générale.

Incidemment, je rappelle qu'à certaines époques, il existait beaucoup de divergences entre la commission de surveillance et la direction générale. J'aimerais rendre hommage au président de la commission de surveillance et préciser que nous décidons de travailler ensemble sur la plupart des dossiers sensibles.

Concernant la BPI, et pour répondre à M. le Rapporteur général, le principal changement provient du transfert des investissements en capital dans les entreprises. Les prêts étaient déjà auparavant dans OSEO, où nous étions minoritaires. Pour ce qui concerne l'innovation, des transferts ont eu lieu ainsi que des partages de frontières sur les programmes d'investissement d'avenir et sur différentes innovations avec la BPI. Pour ce qui concerne la Caisse, nous souhaitons davantage être impliqués dans ce qui favorise le développement économique en dehors du financement direct du capital des entreprises ; sur des prêts et financements logement, infrastructures et numérique, ainsi que sur les fonds souverains. Nous considérons, ainsi que les autorités publiques, qu'il revient par ailleurs à la Caisse de mener des interventions de co-investissement au niveau international avec les fonds souverains, car ce n'est pas la même catégorie de rentabilité que dans le cadre de la BPI et des éléments politiques peuvent également intervenir.

Pour revenir à la BPI et en réponse à M. Dumont, des problèmes de fonctionnement se sont produits au départ. L'État est actionnaire à 50 % et nous sommes actionnaires à 50 %. Vous avez, à parité, des représentants de l'État au conseil d'administration et des représentants de la Caisse, ainsi que des personnalités indépendantes. L'État a une influence prééminente pour tout ce qui concerne les prêts, sur la branche financement, et nous avons une influence prééminente dans la branche investissement et dans les fonds propres. On dit parfois que son fonctionnement est compliqué car il existe deux filiales, une filiale investissement et une filiale financement. Mais le fonctionnement de certaines autres banques privées est identique.

Je tiens à votre disposition, Monsieur Dumont, des données, car je ne veux pas vous abreuver de chiffres. L'activité de financement de la BPI est en progression ; notamment au regard des défaillances du marché sur le financement en trésorerie et sur la trésorerie à court terme ainsi que sur les préfinancements du CICE, il y a eu un apport de la BPI par rapport au système bancaire traditionnel. Il y a également eu un apport sur le capital risque et sur l'amorçage par rapport au système bancaire. On remarque que pour les entreprises dites de taille intermédiaire, c'est-à-dire les moyennes entreprises, cotées ou non, il existe un retrait en termes d'investissement en capital par rapport à l'année dernière sur les PME. Il y a moins de demande, plus de sélectivité et on trouve moins de fonds, moins de partenaires bancaires pour le faire. Nous aurons le même exercice de réflexion sur la stratégie à adopter pour la BPI à la fin de l'année que celui que nous avons eu dernièrement pour la Caisse. Et je confirme ce qu'a dit le président Henri Emmanuelli : plus nous aurons de remontées de terrain dans les mois qui viennent, plus nous aborderons le débat stratégique dans de bonnes conditions pour trouver ce qui pourrait être favorable tant à la BPI qu'à la Caisse.

Concernant les prises de participation de la Caisse, il convient d'éviter l'éparpillement en maintenant une gestion active du portefeuille de la section générale et des participations.

Le dossier Icade fait l'objet d'une surveillance particulière puisque ce dernier est actuellement traité par l'AMF. Cette société est dans le groupe depuis près de soixante ans et s'inscrit parfaitement dans la stratégie de développement foncier de la Caisse. En conséquence, Icade a toute sa place dans le groupe Caisse des Dépôts.

Pour le fonds de garantie, je partage votre sentiment. La Caisse est actuellement en attente de la lettre de mission. Les processus de décision interministérielle sont encore en cours.

En ce qui concerne le fonds d'épargne, la décentralisation telle qu'elle est intervenue a été une bonne opération pour la Caisse. Les gains se concentrent sur la baisse des coûts de commissions et sur des placements plus liquides. Compte tenu de la baisse actuelle des taux d'intérêt, cette opération est nettement avantageuse pour la Caisse. Toutefois, compte tenu de la situation actuelle de l'inflation, des taux d'épargne et des taux d'intérêt, des tensions nouvelles sur la liquidité des fonds vont apparaître, rendant difficile la répétition d'une telle opération.

Sur la transition écologique et sur les outils de financement récurrents, nous n'avons pas vocation à intervenir sur des projets de court terme mais sur des projets de long terme, comme sur la mise en oeuvre des réseaux de transport d'énergie ou de chaleur, ainsi que sur des projets innovants. La BPI aura vocation, dans ce cadre, à intervenir dans le financement des entreprises. Le rôle de la Caisse est quant à lui de mettre les acteurs en relation pour assurer le financement des projets de transition énergétique et écologique.

Concernant la sortie du capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne, l'opération n'a pas été désavantageuse pour la Caisse, tant s'en faut. C'est après la sortie du capital de la Caisse des dépôts et consignations qu'il y a eu des difficultés pour le réseau des caisses d'épargne et pour Natixis. J'invite le groupe BPCE à essayer de comprendre les raisons de ces difficultés. La logique qui justifie l'existence d'une compagnie d'assurances intégrée dans un groupe bancaire est compréhensible, mais il convient d'avoir les capacités opérationnelles de le faire, et d'être capable de préserver les intérêts des assurés, les intérêts de CNP Assurances et les intérêts de tous les actionnaires.