Intervention de Jean-Noël Carpentier

En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s'engagent dans la maîtrise des dépassements d'honoraires.

L'Union nationale des organismes complémentaires de l'assurance maladie (UNOCAM) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant – dit avenant n° 8 – à la convention nationale qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ; dans ce cadre, les complémentaires ont abondé à hauteur de 150 millions d'euros le financement mis en place par l'assurance maladie obligatoire.

Or les modalités de financement du dispositif prévu à l'article 4 du PLFSS dénaturent les engagements pris. En effet, ce dispositif s'apparente à une taxe, contrairement à l'idée d'origine d'un financement d'une prestation de soins. Cela méconnaît fondamentalement le sens de l'engagement pris par l'UNOCAM au moment de la signature de l'avenant n° 8. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 4, la négociation conventionnelle indispensable devant aboutir dans un délai fixé par la loi.