Intervention de Christian Paul

Avis défavorable. L'article 4 traduit l'engagement des complémentaires santé en faveur du renforcement de la médecine de premier recours ; dans la mesure où le tiers payant n'est pas encore appliqué, il demeure impossible de prévoir le versement direct des organismes complémentaires aux professionnels de santé pour cette participation au forfait du médecin traitant. C'est pourquoi cette contribution prendra la forme d'un remboursement des sommes avancées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).