Intervention de Gérard Bapt

Cette série d'amendements restreint donc l'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à ce qu'a annoncé le Gouvernement. Il exclut donc les PEL, les PEA et l'épargne salariale de cette disposition, ce qui permettra de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes.