Intervention de Dominique Orliac

La loi de financement de la sécurité sociale a créé la contribution additionnelle de solidarité (CASA) sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité, contribution dont le seul objet est de financer une meilleure prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. Dans l'attente d'une politique globale au bénéfice de tous, quels que soient leur âge et la cause de la perte d'autonomie, et pour préserver des revenus modestes bien qu'imposables, l'amendement vise à exempter de ce versement les titulaires d'une pension d'invalidité.