Intervention de Nathalie Nieson
Réunion du 18 octobre 2012 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nathalie Nieson, rapporteure pour avis :À la suite des explications données précédemment par Mme la ministre, je retire mon amendement, mais je n'exclus pas de le redéposer en vue de la séance publique.
