Intervention de Dominique Orliac

Cet article, introduit par un amendement voté en catimini en séance de nuit, n'avait été examiné ni par la Commission, ni par le Conseil d'État ; or il ne rapportera rien à l'assurance-maladie, puisqu'il ne prévoit qu'un transfert de charges, peu opportun dans un PLFSS, au profit des grossistes répartiteurs et au détriment de la chaîne du médicament.

Sur les 22 000 officines, environ 19 500 s'approvisionnent via la vente directe, si bien que le maintien de l'article pourrait conduire à la suppression de quelque 1 200 emplois. Et si les laboratoires renonçaient à la vente directe, le manque à gagner pour l'État devrait avoisiner les 15 millions d'euros.

Le dispositif, en plus d'être contraire aux engagements pris par l'État dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé, sera source de complexité ; il est également de nature à accroître la charge fiscale des seules entreprises du secteur du médicament et à renchérir les prix pour les officines. En favorisant un canal de distribution au détriment de la libre concurrence, il s'apparente en définitive à une aide d'État en faveur des grossistes répartiteurs ; en ce sens, il me paraît fragile au regard du droit communautaire.

On sait, en outre, que les grossistes répartiteurs achètent des médicaments en France pour les revendre à prix élevés dans d'autres pays, ce qui génère parfois des ruptures de stock : certaines affaires récentes, dont s'est émue l'opinion publique, l'ont montré.

Bref, l'article favorise un seul acteur de distribution et touche la pharmacie d'officine – qui assure pourtant un maillage sanitaire du territoire, notamment en milieu rural – comme les dépositaires et les industriels français du médicament ; mal préparé, il doit être supprimé afin d'éviter une censure du Conseil constitutionnel ou un rejet par les instances européennes.