Intervention de Jean-Louis Roumegas

Le groupe écologiste est lui aussi gêné par cette disposition, malgré l'évolution lexicale imposée par la censure constitutionnelle.

La négociation au niveau des branches peut permettre d'obtenir de meilleurs tarifs, nous le comprenons bien, mais ne doit-on pas craindre une cartellisation des complémentaires santé au profit de deux ou trois groupes ? La question des sanctions nous semble aussi poser problème ; c'est pourquoi nous nous abstiendrons, en attendant de définir la position de notre groupe d'ici à l'examen en séance.