Intervention de Fanélie Carrey-Conte

L'alinéa 3 de l'article, madame Le Callennec, précise que « les accords professionnels ou interprofessionnels […] peuvent » prévoir des recommandations : il n'y a aucun caractère obligatoire.

Il est également précisé que les contrats doivent présenter « un niveau élevé de solidarité » et comporter « des prestations autres que celles versées en contrepartie d'une cotisation, pouvant notamment prendre la forme […] d'une politique de prévention ou […] d'action sociale ».

La mutualisation est nécessaire pour assurer de tels droits à l'ensemble des salariés d'une branche ; d'où la logique de recommandation incitative. Le risque d'asthme lié à l'inhalation de farine dans la branche de la boulangerie-pâtisserie a ainsi donné lieu à des actions de prévention pour tous les salariés, rendues possibles par la mutualisation.