Intervention de Francis Vercamer

Ces amendements sont de repli. Le premier vise à garantir, au sein des accords de branche, la liberté de choix des entreprises à l'égard d'un ou de plusieurs organismes assureurs, tout en supprimant les sanctions fiscales qui entravent cette liberté ; ce fut d'ailleurs l'un des motifs de censure par le Conseil constitutionnel. Le second amendement est de même nature.