Intervention de Francis Vercamer

Cela n'a rien à voir. La branche peut très bien, sur la base d'objectifs précis, recommander certains organismes tout en laissant aux entreprises la liberté d'en choisir d'autres, dès lors qu'elles respectent ces objectifs. La recommandation est une désignation qui ne dit pas son nom, compte tenu de la lourdeur des sanctions fiscales. À n'en pas douter, l'article sera donc censuré par le Conseil constitutionnel.