Intervention de Dominique Orliac

Le produit de la CASA, assise sur les pensions de retraites et d'invalidité et sur les préretraites, devait participer exclusivement au financement de mesures en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie. En 2013, il a été affecté au fonds de solidarité vieillesse avec la promesse qu'à partir de 2014, il serait affecté à une nouvelle section de la CNSA dédiée au financement de l'amélioration de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. Or, pour 2014, le PLFSS procède encore à un détournement. L'objet de cet amendement est de l'empêcher.