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Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 20 novembre 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Les modifications ont été demandées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les douanes.
N'en déplaise à M. Tian, qui fait de l'humour triste sur mes lubies, le Sénat a supprimé cette mesure. Je propose de la rétablir en la consolidant juridiquement grâce aux observations d'administrations compétentes.
