Intervention de Jean-Louis Roumegas

Il s'agit de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables en diminuant de 7 à 5 % le taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable à ces contrats. En contrepartie, l'amendement AS125 proposera d'augmenter la taxe sur les contrats non responsables.