Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 20 novembre 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :La notion de contrat non responsable couvre des contrats individuels de nature différente qui peuvent porter uniquement sur la santé mais aussi sur d'autres prestations, notamment des indemnités journalières. Je propose d'exclure de l'augmentation du taux de TSCA la part concernant la prévoyance, et de n'y soumettre que la part concernant la santé.
