Intervention de Gérard Bapt

Le fond du problème est simple : il n'est pas juste que le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour un locataire dépende du régime fiscal qu'a choisi la SCI à laquelle il appartient. En l'espèce, il ne s'agit pas de traquer une fraude mais de remédier à la différence de traitement qui peut résulter du sens dans lequel une disposition fiscale complexe est utilisée. Cela correspond d'ailleurs à une demande de la branche famille de la sécurité sociale.

Quand on est locataire d'un bien dont on est pour partie propriétaire à travers une société commerciale, il est juste de ne pas avoir droit à une allocation logement. Il n'est pas illégitime non plus d'abaisser le seuil donnant accès à cette allocation à 20 % des parts détenues dans une société de personnes. Ce seuil correspond à une limite déjà appliquée dans le code de commerce en matière de gestion des sociétés. C'est donc tout le contraire d'une usine à gaz que je propose de mettre en place, puisqu'il s'agit de simplifier et d'harmoniser.