Intervention de Jean-Louis Roumegas

Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire ; mais en introduisant un principe de modulation des tarifs en fonction de la catégorie d'établissement, elle l'a de facto rétablie. Cet amendement vise donc à supprimer définitivement le mécanisme de la convergence tarifaire.