Intervention de Dominique Tian

Cet article renforce l'encadrement économique des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) en appelant au reversement systématique du chiffre d'affaires lié à la différence entre le prix pratiqué sous ATU et le prix fixé ultérieurement par le Comité économique des produits de santé (CEPS) au titre de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).

En pratique, le CEPS a déjà la possibilité de demander à l'industriel de reverser tout ou partie de la différence entre l'indemnité demandée dans le cadre de l'ATU et le prix négocié in fine. Mais l'article 39 prévoit le reversement systématique de l'intégralité du différentiel de prix, en écartant le pouvoir d'appréciation du CEPS, ce qui porte préjudice à la politique conventionnelle et à la lisibilité de la politique des prix du médicament.