Intervention de Jean-Pierre Barbier

La mise en place d'une déclaration obligatoire, par les génériqueurs, des remises consenties aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, est particulièrement intrusive dans un système libéral comme le nôtre. Ces informations à caractère commercial relèvent des relations privées entre les laboratoires et les pharmacies.

Je comprends que l'on souhaite assurer une transparence. En revanche, il est dangereux de laisser au ministre la possibilité de fixer par arrêté, chaque année, un niveau maximal de remises autorisées. C'est faire dépendre le sort des entreprises du bon vouloir d'une seule personne. Quelle profession accepterait une telle intrusion dans ses négociations commerciales avec ses fournisseurs ? Mieux vaudrait à la rigueur que ce plafond soit fixé par l'Assemblée nationale, après un débat au sein de notre Commission.