Intervention de Bérengère Poletti

Cet amendement, que je n'avais pas déposé en première lecture, vise à garantir l'anonymat des mineures à qui sont prescrits des contraceptifs ou des examens de biologie médicale préalables à une contraception. Les réponses de la ministre des affaires sociales et de la santé ne m'ont guère rassurée : les actes médicaux – consultation et éventuels examens biologiques – apparaîtront, au titre du tiers payant, sur le relevé de prestations envoyé aux parents par l'assurance maladie. Non seulement ce dispositif contrevient au principe de l'accès anonyme et gratuit des mineures à la contraception, mais il peut être dangereux pour elles. Aux termes de mon amendement, la dépense serait prise en charge directement par l'assurance maladie via la carte de professionnel de santé du praticien prescripteur.