Intervention de Jean-Louis Roumegas

Les contrats proposés aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) offrent des niveaux de garantie inférieurs à ceux des autres contrats individuels. Il convient de remédier à cette situation. La négociation lancée l'année dernière sur une labellisation de ces contrats n'a pas abouti. Aux termes de cet amendement, la labellisation pourra être imposée par décret si les parties prenantes ne trouvent pas un accord dans les six mois.