Intervention de Christian Paul

Je le répète : la démarche de labellisation a échoué et le statu quo n'est pas satisfaisant. Quant à la mise en concurrence prévue à l'article 45, elle n'est pas un appel d'offres au sens du code des marchés publics. La procédure et les critères seront fixés par décret. L'objectif est bien d'améliorer la qualité des contrats proposés aux bénéficiaires de l'ACS. Avis défavorable.