Intervention de Jean-Louis Roumegas

Comment s'assurer que la procédure prévue à l'article 45 ne créera pas une nouvelle « trappe à non-recours » aux prestations sociales ? En particulier, beaucoup de bénéficiaires de l'ACS pourraient laisser passer, faute d'information, la date de renouvellement tacite de leur contrat de complémentaire santé, et perdre ainsi leur éligibilité à l'ACS. Aux termes de cet amendement, les organismes complémentaires devraient obligatoirement informer les bénéficiaires de l'ACS de la date d'échéance de leur contrat, au minimum un mois avant son échéance.