Intervention de Christian Paul

Certes, je suis d'accord avec vous sur le fond : il convient d'éviter que les contrats ne contiennent des clauses aberrantes ou abusives telles que celle que vous évoquez. Mais, en l'espèce, il appartient au pouvoir réglementaire d'établir un cahier des charges précis que devront respecter les contrats dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Avis défavorable.