Intervention de Michel Sapin
Réunion du 13 novembre 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
Nous avons apporté quelques réponses, mais la grande bataille est de savoir si l'activité peut être reprise, à quelles conditions et avec combien de salariés.
En ouvrant la séance, vous m'avez demandé, monsieur le président, s'il est possible de licencier tous les salariés de Goodyear et d'en réembaucher 333 dans les activités agricoles. L'article L. 1224-1 du code du travail dispose qu'en cas de poursuite ou de reprise de l'activité d'une entité économique autonome, le transfert des contrats de travail qui lui sont attachés est automatique. La jurisprudence étant abondante sur le sujet, je me garderai de me prononcer. Cela dit, si un projet permet de préserver plusieurs centaines d'emplois, il existe suffisamment de juristes talentueux en France pour trouver une solution.
Je ne peux pas en dire plus. Je n'ai pas à me prononcer sur des sujets qui font l'objet de procédures judiciaires.
