Intervention de Michel Sapin

Tout dépend de la proposition, mais il y a un débat juridique sur ce point. En principe, le repreneur rachète l'activité en l'état et lance les procédures. C'est le point que contestent Titan et la direction de Goodyear, et que les organisations syndicales entendent faire respecter. Pardon de ne pas pouvoir être plus précis. Je dois éviter qu'on puisse utiliser mes propos pour préjuger de la décision du tribunal.

Pour le reste, la direction a manqué, dans le dialogue social, de capacité d'anticipation et de vision stratégique, ce qui a en partie bloqué le dialogue social. L'anticipation étant décisive, la LSE contient, outre les procédures de maintien de l'emploi ou de PSE, une obligation de négocier de manière anticipée avec les partenaires sociaux, en se demandant quels seront, pendant les trois prochaines années, les objectifs, les résultats, les capacités de développement ou d'investissement, et l'évolution des marchés. Au lieu d'attendre une catastrophe, qui pousse à prendre des décisions brutales, mieux vaut, à l'instar d'autres grands pays, dont l'Allemagne, anticiper les évolutions en termes d'emploi et de compétence.

Je comprends que, lorsque le dialogue et l'anticipation ne sont pas à la hauteur des enjeux, les organisations syndicales utilisent toutes les voies judiciaires. La stratégie a été efficace envers la direction de Goodyear, mais cette arme n'est pas la bonne. Mieux vaut utiliser la signature, c'est-à-dire la capacité à négocier un accord majoritaire sur le PSE.

Faute d'accord, c'est l'intérêt général que prendra en compte l'Administration, c'est-à-dire l'État, qui revient dans le jeu, non pour se substituer aux décisions de l'entreprise, mais pour permettre que les négociations se déroulent dans les meilleures conditions et vérifier que le PSE correspond aux moyens du groupe. On évitera les procédures longues, parfois perçues comme des victoires, mais qui retardent d'autant le moment des véritables décisions. Comment prétendre que les salariés ont gagné six ou neuf mois si, à la fin, ils n'y trouvent pas leur compte ?

C'est pourquoi, si nous maintenons la possibilité de recourir au juge, nous apportons de nouvelles garanties sur la qualité du PSE ou la proportionnalité des moyens mis en oeuvre.