Intervention de Michel Sapin
Réunion du 13 novembre 2013 à 17h15
Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine goodyear d'amiens-nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
Michel Sapin, ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Je me suis lancé à l'instant dans un exercice de fiction juridique, politique ou sociale, ce qui est toujours aléatoire. Ma seule certitude est qu'aux termes de la loi actuelle, l'issue de la procédure, quelle qu'elle soit, serait intervenue plus tôt, ce qui aurait permis, en l'espèce, de sauver plus de postes.
L'article L. 1224-1 s'applique dans tous les cas, sauf quand une entreprise est cédée dans le cadre d'un redressement judiciaire, et il est lié à une directive européenne. Je ne suis pas sûr qu'il faille modifier les textes. La question est de savoir s'ils s'appliquent au projet qui pourrait être formulé et que je ne connais pas de manière précise.
